Article 12 : Le Ministre des Infrastructures, de l'Habitat et de l'Urbanisme est chargé de l'application de la politique définie par le Gouvernement en matière de d’infrastructures, d'habitat et d'urbanisme.

A ce titre, il est responsable de la conduite des actions suivantes en relation avec les départements ministériels concernés .

1. En matière d'infrastructures

• réalisation et entretien de l'infrastructure routière ;

• réalisation et entretien des infrastructures cartographiques et cartographie du Territoire ;

• assistance à la réalisation et à l'entretien des infrastructures aéroportuaires, maritimes et ferroviaires ;

• assistance à la réalisation et à l'entretien des infrastructures énergétiques.

2. En matière d'habitat et d'urbanisme

• planification et maîtrise du développement des Centres Urbains ;

• aménagement et gestion de l'es pace urbain ;

• maîtrise d'oeuvre et maîtrise d'ouvrage déléguée du bâtiment pour le compte de l'Etat ;

• mise en oeuvre de la politique du logement définie par le gouvernement ;

• contrôle de qualité des matériaux et garantie décennale des infrastructures ;

• centralisation de toutes les données relatives à la production, aux attributions et à l'exploitation des parcelles.