Article 7 : Le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Sécurité est chargé de la tutelle des collectivités locales, de la protection civile et de la sécurité publique.

1. Administration du territoire

• organisation et administration des circonscriptions administratives par l'intermédiaire des Hauts- Commissaires, des Préfets et des Maires dont il dirige, coordonne, contrôle et supervise les activités ;

• relations avec les chefferies traditionnelles ;

• application des lois relatives aux droits civiques et à l'exercice des libertés publiques ;

• reconnaissance et suivi des mouvements et associations à caractère politique, laïc ou religieux à but non lucratif, dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

• organisation des centres d'Etat-Civil ;

• application de la réglementation relative aux inhumations, exhumations et transferts des restes mortels ;

• contribution à l'organisation et à la police administrative des opérations électorales de toute nature ;

• collecte et exploitation de toutes informations se rapportant à la mission générale d'administration du territoire.

2. Tutelle des collectivités locales

• organisation et contrôle du fonctionnement des collectivités locales ;

• exercice des pouvoirs de tutelle de l'Etat à l'égard des collectivités décentralisées.

3. Protection civile

• mise en oeuvre de la réglementation en matière de prévention, de sensibilisation des populations et de secourisme, en relation avec les départements ministériels concernés;

• direction et coordination des opérations en cas de calamités et de catastrophes naturelles.

4. Sécurité

Il est chargé de l'application de la politique du Gouvernement dans le domaine du maintien de l'ordre et de la sécurité.

A ce titre il est responsable de la conduite des actions suivantes :

• sécurité publique ;

• police économique et financière ;

• renseignements généraux nécessaires à l'information du Gouvernement;

• surveillance du territoire ;

• contrôle de la circulation intérieure et transfrontière des personnes ;

• délivrance de la Carte Nationale d'Identité, du Passeport ordinaire, des visas d'entrée et de sortie ainsi que des titres de séjour ;

• police de stupéfiants, des drogues et des moeurs ;

• police générale, autorisation d'importation et d'achat des armes et munitions, de détention et de port d'armes ;

• assignation à résidence, expulsion des étrangers, application des mesures d'interdiction de séjour.

5. Questions frontalières

• définition des frontières internationales du Burkina Faso ;

• coopération administrative frontalière.

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