Au terme de l’article 84 de la Constitution, « L’Assemblée nationale vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du gouvernement conformément aux dispositions de la présente Constitution ».

Conformément à l’article 87 ci-dessus, les attributions et missions essentielles de l’Assemblée nationale sont principalement de deux ordres :

• légiférer ;

• contrôler l’action du Gouvernement .

Le vote de la loi

Pour remplir cette attribution, l’Assemblée se réunit chaque année en deux sessions ordinaires de quatre vingt dix (90) jours chacune. La première session s’ouvre le premier mercredi du mois de mars, et la seconde le dernier mercredi de septembre.

L’article 87 lui permet de se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président, à la demande du Premier Ministre ou celle de la majorité absolue des Députés sur ordre du jour déterminé. Le règlement intérieur en son article 26 précise que les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé et au plus tard quinze (15) jours après la date de leur ouverture.

Dans son action de législation, l’Assemblée nationale se penche sur :

• les propositions de loi si le projet de texte émane des députés;

• les projets de loi si le projet de texte émane du Gouvernement ;

• de pétitions si l’initiative vient du peuple (au moins quinze milles 15000 signatures).

Le contrôle de l’action gouvernementale

La fonction de contrôle est une des fonctions essentielles de l’Assemblée nationale. Cette fonction est assurée par des moyens variés et nécessairement gradués : tantôt l’Assemblée s’informe sur l’action du gouvernement, tantôt elle l’oriente et lui donne des autorisations d’agir, tantôt enfin elle tient entre ses mains l’existence même du Gouvernement, c’est le degré maximum du contrôle.

L’information parlementaire

L’information parlementaire est une grande nécessité. Cette information se fait à travers :

• les questions parlementaires (questions écrites, questions orles );

• les commissions d’enquêtes ou de contrôle.

Les autorisations parlementaires

Elles sont de plusieurs ordres et concernent des domaines variés :

• les lois de finances ;

• l’autorisation de déclaration de guerre ;

• l’état d’urgence ;

• l’autorisation de ratifier les accords et traités internationaux.

La mise en cause de la responsabilité du gouvernement s’opère de deux façons à savoir :